Conditions de vente

1. Champs d’application

Les présentes dispositions s’appliquent aux ventes réalisées entre BIBUS METALS AG («Bibus») et les clients. Ces derniers ne pourront pas faire valoir de dispositions dérogatoires à moins que cela ne soit expressément prévu par écrit par Bibus.

2. Offres et commandes

Nos offres imposent une prise de décision immédiate, sous réserve de l’acceptation par l’usine. Toute modification de l’offre Bibus quant au prix d’achat demeure réservée en cas de changement des conditions du marché. Elles n’engagent pas la société Bibus si elles se rapportent à des marchandises livrées à partir de l’entrepôt ou du stock d’usine. Les ventes et autres affaires juridiques conclues par nos représentants ou employés n’engagent Bibus que si notre société les confirme par écrit. Les commandes concernant des livraisons à partir de l'usine productrice n’engagent Bibus qu’à partir du moment où Bibus les a confirmées par écrit.

3. Spécifications

Au terme des délais fixés dans les offres de Bibus, il ne pourra être tenu compte des spécifications du client quant aux différentes pièces. Bibus n’accepte les spécifications du client qu’à condition que l’usine productrice les accepte également.

4. Conditions de paiement

Tout renchérissement de la marchandise ne dépendant pas de Bibus (par ex. majorations d’alliage, augmentations des droits de douane, évolutions des cours de change etc.) est entièrement à la charge du client. Les factures de Bibus doivent être réglées dans la devise de facturation dans les 30 jours suivant leur réception. En cas de dépassement de cette échéance, Bibus calculera des intérêts moratoires de [6]% par an. La date faisant foi comme date d’expédition est celle de la remise de la marchandise à la gare de départ ou au transporteur, quel que soit le moment où la marchandise parvient au destinataire.
Nous nous réservons le droit de partager nos expériences de paiement avec un pool d’informations. En cas de retard de paiement nous lèverons des frais d’avertissement et d’investissement en travail.
La marchandise livrée demeure propriété de Bibus jusqu’à son paiement complet.

5. Livraison

Les délais de livraisons fixés par le client ou indiqués par Bibus ne sont pas des termes fixes. Les délais de livraison se prolongent en cas de tout obstacle imprévu dont Bibus n'a pas à répondre. Le client est en droit de demander des dommages et intérêts, des intérêts moratoires ou de se départir du contrat en cas de non-livraison ou de livraison tardive, ce droit ne s’appliquant que dans le cas où une négligence grave ou une faute intentionnelle serait imputable à Bibus.
Si le client souhaite recevoir des rapports de contrôle ou de réception, il doit l’indiquer au plus tard lors de sa commande. Les frais liés aux rapports de contrôle et de réception sont à la charge du client.
Le poids et le volume des livraisons déterminés dans les usines productrices ou à l’entrepôt servent de base à la facturation de Bibus. Les quantités des différentes s’entendent sans engagement, seule la quantité globale fait foi. Les valeurs de tolérance des usines productrices s’appliquent aussi aux livraisons de Bibus.

6. Transport

Les frais de transport sont entièrement à la charge du client, Bibus n’assumant aucune responsabilité relative au transport et à l’emballage. Les profits et les risques passent au client au départ de la marchandise de l’usine productrice ou de l’entrepôt. Cette disposition s’applique également dans le cas où Bibus prend, exceptionnellement, en charge une partie ou la totalité des frais de transport. Sauf stipulation contraire, les marchandises sont livrées selon les conditions des Incoterms 2010.

7. Réclamations pour défauts

Les réclamations pour défauts doivent être adressées par écrit à Bibus dans les huit jours à compter de la date de réception ou (en cas de défauts cachés) dès leur découverte. Elles doivent également contenir tous les détails utiles sur les quantités et les différentes sortes de matériaux. Les droits découlant des défauts se prescrivent après écoulement d'un délai de six mois. L’acheteur est tenu de donner à Bibus l’occasion d’examiner et de vérifier les marchandises dans l’état où elles sont arrivées. Si l’acheteur omet de le faire ou si la réclamation est faite tardivement, la livraison sera considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, Bibus pourra, selon son propre choix, soit reprendre et remplacer la marchandise défectueuse et non usinée, soit compenser la moins-value par le versement d’une somme. Toute autre revendication à l’encontre de Bibus, concernant par exemple un changement du contrat, une demande de dommages-intérêts, un manque à gagner, des intérêts moratoires et des pénalités de retard, est expressément exclue.

8. Evénements de force majeure

En cas d’événements de force majeure, qui peuvent causer des perturbations dans la marche normale du travail (comme par exemple les interdictions administratives, la pénurie de matières premières, le manque de moyens d’exploitation, les grèves) et qui étaient imprévisibles à la conclusion du contrat, la société Bibus pourra, selon son propre choix, soit retarder le délai de livraison convenu, soit annuler totalement ou partiellement la livraison, et ce sans que l’acheteur ne puisse faire valoir à l’égard de Bibus des prétentions quelconques à des dommages-intérêts ou autres.

9. For et droit applicable

Pour tout litige résultant de la livraison de marchandises par Bibus, les parties déclarent seuls compétents les tribunaux ordinaires au siège de Bibus et seul applicable le Code des obligations suisse. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.